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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE A DESTINATION DES LOCATAIRES

Chez Garantme, la protection de vos données personnelles est une priorité. 

Lors de votre utilisation du site https://console.garantme.fr (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

1. Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société GARANTME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 832 523 344 et dont le siège social est situé au 12, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen (ci-après « Nous »).

2. Quelles données collectons-nous ? 

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. 

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

  • Des données d’identification (notamment vos nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresse email et postale, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité) ;
  • Des documents justificatifs (notamment justificatif d’identité, justificatif de domicile, justificatif de situation professionnel, justificatif de scolarité, justificatif de revenus, Certificat d’Éligibilité®). La liste des justificatifs pouvant être collectés est détaillée en Annexe de la présente politique ;
  • Des données relatives à votre recherche de logement (notamment superficie, loyer) ;
  • Des données relatives à votre vie personnelle (notamment la ville d’emménagement, la date souhaitée, la situation familiale) ;
  • Des données relatives à votre vie professionnelle (notamment votre statut professionnel) ;
  • Des informations d’ordre économique et financière (notamment vos revenus nets mensuels, votre épargne, votre budget maximal) ; 
  • Des données de connexion (par exemple : logs de connexion, mots de passe chiffrés) ;
  • Des données de navigation (par exemple : adresse IP, pages consultées, date et heure de connexion, navigateur utilisé, système d’exploitation, user ID, IFA) ;

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.

3. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Finalités

Bases légales

Durées de conservation

Vous inscrire sur notre Site et vous créer un compte 

Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande 

Vos données sont conservées pour toute la durée de votre compte. 

En cas de compte inactif pendant 1 an, vos données personnelles seront supprimées en l’absence de réponse de votre part à notre email de relance.

Les données de connexion sont conservées pendant 6 mois à compter de leur collecte.

En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.

Vous fournir nos services (partager vos documents de manière sécurisée avec des agences immobilières ou votre propriétaire) 

Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous

Vos données sont conservées 12 mois. 

En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5ans. 

Effectuer les opérations relatives à la gestion de nos clients concernant les contrats, transactions, factures, et suivi de la relation contractuelle avec nos clients

Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.

Constituer un fichier de clients et prospects

Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité

Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de votre dernier contact, à des fins de prospection.

Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels

Pour les clients : notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients de nos dernières actualités

Pour les prospects : votre consentement

Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de votre dernier contact avec Nous ou jusqu’au retrait de votre consentement.

Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services 

Notre intérêt légitime à analyser la composition de notre clientèle et améliorer nos services

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Gérer la gestion des avis des personnes sur nos services et contenus.

Notre intérêt légitime à connaitre l’avis de notre clientèle et améliorer nos services

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Personnaliser nos réponses à vos demandes d’information

Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.

Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité

Se conformer à nos obligations légales et règlementaires

Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans.

Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services

Notre intérêt légitime à gérer les impayés et les contentieux éventuels avec notre clientèle 

Les données sont conservées pendant conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur collecte.

Gérer les demandes d’exercice de droits

Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci

Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.

Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information pendant 5 ans.

4. Qui sont les destinataires de vos données ? 

Auront accès à vos données à caractère personnel :

  1. Le personnel de notre société ; les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ; 
  2. Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletters, prestataire de gestion des avis, outil de mesure d’audience, notre outil de visualisation, prestataire CRM ; 
  3. Les agences immobilières aux fins d’étude de votre dossier de location conformément à votre demande ;
  4. Les bailleurs aux fins d’étude de votre dossier de location conformément à votre demande ;
  5. Les assureurs ou courtiers en assurance aux fins d’assurer les contrats souscris par le(s) locataire(s) ;
  6. Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

5. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ? 

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs des sociétés Amazon Web Services, situés dans l’Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

  • soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;
  • soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.
  • soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.
6. Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :

  • Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD. 
  • Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD
  • Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
  • Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés. 
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
  • Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
  • Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité. 

7. Quels cookies utilisons-nous ?

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies nous vous invitons à consulter notre Politique cookies.

8. Point de contact en matière de données personnelles 

Email de contact : dpo@garantme.fr

Adresse de contact : 12, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen

9. Modifications

Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2022

Annexe : Liste des justificatifs pouvant être collectés

Justificatifs d’identité

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour
  • Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE

Justificatifs de revenus

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • Dernier bilan comptable ou attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Justificatif de situation professionnelle

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
  • Carte d’étudiant où certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copy of the INSEE identification certificate including identification numbers (self-employed)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

Justificatifs de domicile

  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant
  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

Justificatifs de scolarité

  • Carte étudiante
  • Certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Lettre d’admission