POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES - GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS

Objet de cette information

Garantme distribue, auprès de bailleurs et de professionnels de l'immobilier, des contrats d'assurance couvrant le risque de loyers impayés. Lorsqu'un bailleur souscrit un tel contrat pour son logement, les données du locataire et, le cas échéant, de sa caution sont transmises à Garantme et à l'assureur pour les besoins de la souscription et de la gestion du contrat.

Garantme n'entretient pas de relation directe avec les locataires concernés : les données lui sont communiquées par le bailleur ou par le professionnel de l'immobilier qui le représente. La présente politique constitue l'information prévue à l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour l'ensemble de ces personnes.

Cette politique est distincte de celle applicable au cautionnement Garantme, qui figure legal.garantme.fr.

1. Qui est responsable de ces traitements ?

Les traitements décrits ci-après sont mis en œuvre conjointement par :

• GARANTME, société par actions simplifiée au capital de 12 001 euros, immatriculée sous le n° 832 523 344 RCS, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 17006810 ;
• l'entreprise d'assurance porteuse du risque, selon le contrat concerné : Seyna ou Axeria Assurances IARD.

Garantme et l'assureur agissent en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26 du RGPD. La répartition de leurs obligations respectives est définie par la convention qui les lie. Garantme assure la collecte des données, l'instruction des dossiers, la gestion du contrat et des sinistres qui lui sont délégués, ainsi que le traitement des demandes d'exercice des droits ; l'assureur assure la couverture du risque, le contrôle de la gestion déléguée et les obligations qui lui incombent en sa qualité d'entreprise d'assurance.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l'un ou l'autre, indépendamment de cette répartition.

2. D'où proviennent vos données et qui est concerné ?

Vos données ne sont pas collectées auprès de vous. Elles sont transmises à Garantme par le bailleur du logement ou par le professionnel de l'immobilier qui en assure la gestion, dans le cadre de la constitution du dossier de location.

Sont concernés : les locataires et candidats à la location d'un logement pour lequel une garantie des loyers impayés est souscrite, ainsi que les personnes se portant caution de ces locataires.

3. Quelles données sont traitées ?

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, pièce d'identité ;
• Données relatives à la situation professionnelle : statut, employeur, nature et durée du contrat de travail ;
• Données d'ordre économique et financier : revenus, justificatifs de ressources et d'imposition, coordonnées bancaires le cas échéant ;
• Données relatives au logement et au bail : adresse, caractéristiques, montant du loyer et des charges, date d'effet et durée ;
• Pièces justificatives du dossier de location, dans les limites fixées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• Données de gestion : quittancement, incidents de paiement, échanges relatifs au dossier ;
• Données relatives aux sinistres : déclarations, pièces produites, correspondances, suites amiables ou judiciaires.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD (données dites sensibles) n'est collectée.

4. Pour quelles finalités et sur quelles bases légales ?

Les traitements fondés sur l'intérêt légitime font l'objet d'une analyse documentée mettant en balance cet intérêt et vos droits et libertés. Vous pouvez en obtenir communication auprès de notre délégué à la protection des données.

5. Qui sont les destinataires de vos données ?

• les personnels habilités de Garantme et de l'assureur porteur du risque ;
• le bailleur et le professionnel de l'immobilier assurant la gestion du logement, dans la limite des informations nécessaires à la gestion locative ;
• les sous-traitants de Garantme (hébergement, outils de gestion, signature électronique, communication), agissant sur instruction et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ;
• les réassureurs, les auditeurs et les commissaires aux comptes, dans le cadre du contrôle de l'activité ;
• les auxiliaires de justice, huissiers, avocats et juridictions, en cas de procédure de recouvrement ou de contentieux ;
• les autorités administratives et judiciaires, lorsque la loi l'exige.

6. Vos données sont-elles transférées hors de l'Union européenne ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Certains outils utilisés par Garantme peuvent impliquer un transfert hors de l'Union. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par des clauses contractuelles types assorties, le cas échéant, de mesures supplémentaires, conformément au chapitre V du RGPD.

7. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Droit d'opposition. Les traitements décrits ci-dessus reposant en grande partie sur l'intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous pouvons toutefois être conduits à poursuivre le traitement s'il existe des motifs légitimes et impérieux le justifiant, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Comment les exercer. Écrivez à dpo@garantme.fr ou à Garantme. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, dont vous seriez alors informé. Un justificatif d'identité peut vous être demandé en cas de doute raisonnable ; il est détruit dès la vérification effectuée.

Réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

Pour toute réclamation relative au contrat lui-même : reclamation@garantme.fr, ou le Médiateur de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

8. Décision automatisée

L'appréciation du risque s'appuie sur des traitements automatisés d'aide à la décision. La décision d'accepter ou de refuser la souscription fait l'objet d'une intervention humaine effective : elle est prise par un collaborateur habilité, qui dispose des éléments et du pouvoir nécessaires pour s'écarter du résultat proposé. Ces traitements ne constituent donc pas une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.

9. Modifications

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée à la date du traitement concerné