Icon-logo-blue

CONDITIONS GENERALES

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes GARANTME, une SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 832 523 344 dont le siège social est situé 12 rue Anselme, 934000 SAINT OUEN, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 17006810.

Nous pouvons être contactés aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 22 rue de la victoire, 75009, Paris, Ille de France

Adresse électronique : support@garantme.fr

Nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte de GARANTME. 

Nous exerçons en tant que courtier d’assurance ou de réassurance conformément aux dispositions des articles L521-1 et suivants du code des assurances. 

Assurance responsabilité civile : Assurup - Contrat N° RCP2009172170 Articles L512-6, R512-14 et A512-14 du code des assurances

2. Que proposons-nous ?

Nous éditons et exploitons une solution logicielle accessible en mode « Software as a Service » (SaaS) par le biais de la plateforme console.garantme.fr (la « Console »), dont l’objet est de proposer aux professionnels de l’immobilier des modules incluant des packs de services (« professionnel » ou « agile ») visant à simplifier l’exercice de leur activité et dont le détail est détaillé directement sur la Console (les « Services »).

Vous pouvez bénéficier des Services en souscrivant un abonnement mensuel (l’« Abonnement Mensuel ») ou annuel (l’« Abonnement Annuel ») (dénommés ensemble l’« Abonnement »).

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions Générales ? 

Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

  • les modalités d’utilisation de nos Services,
  • nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ? 

Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Console.

Comment accepter nos Conditions Générales ?

Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription et en passant une commande de Services. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.


Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements effectués à travers notre Console sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Console (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Console.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Console.

5. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
  • Vous êtes :
    • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
    • une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
  • Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et êtes un partenaire de GARANTME actif dans le secteur de l’immobilier, titulaire de toutes autorisations requises par la loi et la réglementation applicables
6. Comment souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous devez avoir reçu un email de notre part vous invitant à vous inscrire sur la Console. Pour ce faire :

  • Vous faites partie de notre réseau de partenaires GARANTME, et nous vous y avons invité spontanément, ou
  • Vous ne faites pas partie de notre réseau de partenaires GARANTME, et avez effectué une demande en ce sens directement sur la Console, auquel cas nous vous recontacterons dans les meilleurs délais. 

Après avoir reçu un email de notre part vous invitant à vous inscrire sur la Console, vous devez cliquer sur le lien vous redirigeant vers la Console et y remplir le formulaire prévu à cet effet.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Si vous avez souscrit à l’Offre de lancement telle que définie à l’article « Quels sont les prix de nos Services ? », nous vous transmettrons un code promotionnel qui devra être spécifié dans le formulaire.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

7. Comment vos Utilisateurs peuvent-il utiliser nos Services ?

Une fois votre Compte créé, vous pouvez nous demander de créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.

8. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Console.

9. Quels sont nos Services ?
  • 9.1. Nos Services 

Vous reconnaissez :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services, 
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

Les Services auxquels vous avez souscrit sont décrits sur la Console. 

Vous souscrivez à nos Services sous forme d’Abonnement pour chaque module de Services prévu sur la Console décliné sous forme de plan « professionnel » ou « agile » (le « Plan »).

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra être soumise à l’account manager identifié sur votre Compte (l’« Account Manager »).

Toute demande d’ajout d’un ou plusieurs modules de Services supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle souscription d’Abonnement.

  • 9.2. Nos prestations complémentaires
    • Maintenance :

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Console peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance. 

Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Console.

Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Console et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Console (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Console peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

    • Hébergement 

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Console, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Console, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

    • Assistance technique 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter par email ou par téléphone aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » ou directement auprès de votre Account Manager. 

10. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

L’Abonnement Annuel débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 12 mois.

L’Abonnement Mensuel débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 mois.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

11. Quelles sont nos conditions financières ?
  • 11.1. Quels sont les prix de nos Services ?

Les Services peuvent être souscrits sous forme payante ou gratuite, selon les fonctionnalités que vous choisissez et qui sont détaillées sur la Console. 

Le cas échéant, le prix des Services auxquels vous avez souscrit est indiqué sur la Console.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Dans ce cadre, nous nous réservons la possibilité de vous proposer une offre de lancement (l’« Offre de lancement ») qui vous permet de bénéficier, en contrepartie d'un engagement de votre part sur 4 années d’Abonnement Annuel, d’une réduction sur les trois premières années dudit Abonnement établie comme suit : réduction de 50% du prix du Plan choisi au titre de la première année, réduction de 25% au titre de la deuxième année et , la troisième année étant facturée au tarif normal. Le paiement s’effectue annuellement à chaque début/fin de Période d’Abonnement.

  • 11.2. Quelles sont les modalités de révision des prix de nos Services ?

Nos prix ont vocation à évoluer en fonction des nouvelles fonctionnalités que nous développons au fil du temps. Nous pourrons réviser les prix de nos Services, à compter de chaque nouvelle Période selon les modalités prévues à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

Nous nous engageons à vous informer de la modification des prix par tout moyen écrit, 4  mois au moins avant chaque nouvelle Période dans le cas d’un Abonnement Annuel.

Si vous n’acceptez pas les nouveaux prix, vous devrez dénoncer l’Abonnement dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Vous êtes réputé avoir accepté les nouveaux prix si vous continuez à utiliser les Services postérieurement à leur entrée en vigueur.

  • 11.3. Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Nous vous adressons une facture par mois ou par Période selon l’option choisie sur la Console, par tout moyen utile.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur notre Console, par carte bancaire ou par prélèvement automatique à compter de la souscription de l’Abonnement, puis :

  • annuellement dans le cas d’un Abonnement Annuel uniquement ou 
  • mensuellement.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Console. 

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

  • 11.4. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
  • Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur la Console et qu’est-ce qu’il vous est permis de faire à cet égard ?

La Console est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété. 

Vous, et les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Console pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos Consoles respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.

13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
  • 13.1. Concernant la fourniture d’informations 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

  • 13.2. Concernant votre Compte

Vous :

  • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
  • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Console à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  • 13.3. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous êtes également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que vous dans leur utilisation des Services.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Console ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les contenus que vous pourrez être amenés à diffuser sur la Console dans le cadre de vos rapports avec vos éventuels locataires actifs sur la Console sont privés et uniquement destinés à être vus par ceux-ci.

Vous vous interdisez de diffuser tout contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Vous vous engagez ainsi à diffuser et échanger des informations destinées à la gestion et à l’administration de votre activité immobilière.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Console. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens. 

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur.

  • 14.1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.
  • 14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Console

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Console 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

  • 14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Console

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Console.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

  • 14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Console, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

  • 14.5. Concernant la publication de contenus

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces contenus.

Si nous recevons une notification concernant un contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

  • 14.6. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs de la Console. 

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

  • 14.7. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de nos Services si cette durée est inférieure. 

16. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Console ainsi que les données recueillies sur la Console et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
  • 17.1. Quelle est notre politique relative à la protection de vos données à caractère personnelle ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

  • 17.2. Quelles sont nos obligations respectives en qualité de responsables de traitement autonomes ? 

Chacune des parties s’engage à respecter pour ce qui la concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Dans le cadre des présentes, nous sommes respectivement responsables de traitement chacun sur nos périmètres de traitements effectués sur les données personnelles collectées des locataires. 

Il appartient à chacune des Parties, en tant que responsable de traitement :

  1. de définir la ou les base(s) légale(s) applicable(s) aux traitements relevant de son périmètre propre ;
  2. d’assurer l’information préalable des personnes concernées, au sujet des traitements et transferts effectués, des finalités ;
  3. d’assurer le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée ;
  4. de mettre en place toute procédure appropriée afin de recevoir et gérer les demandes des personnes concernées relatives à leurs droits sur leurs données personnelles,
  5. de mettre en place toute procédure appropriée de détection, alerte et notification des éventuelles violations de données à caractère personnel ;
  6. de déployer une protection appropriée au sein de ses propres sous-traitants et outils ;
  7. d’assurer l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers conformément à la Réglementation applicable ;
  8. de coopérer entre elles et de se fournir mutuellement toute information ou document utile afin de se conformer à la Réglementation applicable ;
  9.  de s’engager respectivement (i) à conclure avec leurs sous-traitants amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel pour leur compte des contrats conformes à la Réglementation applicable et (ii) à s’assurer que ces sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de la conformité de ces traitements à la Réglementation applicable.
18. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

19. Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Comment mettre fin aux Services ?

L’Abonnement Annuel doit être dénoncé au plus tard 3 mois avant la fin de la Période en cours, par : 

  • Vous, en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » ou directement à votre Account Manager, 
  • Nous, en vous adressant un email. 

L’Abonnement Mensuel peut être dénoncé à tout moment dans les mêmes conditions, auquel cas il prend fin à l’issue de la Période en cours.

Vous n’avez plus accès à votre compte à compter de la fin des Services. 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

En cas de souscription à l’Offre de lancement, toute résiliation d’Abonnement qui interviendrait avant la période d’engagement de 3 ans, telle que spécifiée à l’article « Quels sont les prix de nos Services ? », donnera lieu à facturation de la différence de prix dont vous avez bénéficié au titre de l’Offre de lancement.

A titre d’exemple, si vous souscrivez à l’Offre de lancement le 1er janvier 2022 et que vous la résiliez le 31 décembre 2023, vous serez redevable de [50% du prix annuel du Plan souscrit au titre de la première année + 25% du prix annuel du Plan souscrit au titre de la deuxième année]. En cas de résiliation en cours de Période, la facturation sera effectuée au prorata.

21. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Console tout message d’information que nous jugeons utile,
  • vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
    • mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,

  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

22. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 25 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement Annuel. 

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? »

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.