INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES DES RÉFÉRENTS DE CONFIANCE

Dernière mise à jour le 8 septembre 2026

 

1 - Objet

Une personne de votre entourage a demandé une garantie locative à Garantme et vous a désigné comme référent de confiance. Garantme a donc reçu des informations vous concernant, que cette personne lui a transmises.

La présente information a pour objet de vous indiquer quelles données sont traitées, à quelles fins, qui y a accès, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits. Elle est délivrée en application de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, qui impose au responsable du traitement d'informer les personnes dont les données n'ont pas été collectées auprès d'elles.

Trois points méritent d'être signalés d'emblée. Être référent de confiance ne vous engage à rien : vous n'êtes ni caution, ni garant, ni partie au bail, et aucune somme ne pourra vous être réclamée. Votre situation financière est examinée aux seules fins de conforter l'appréciation du dossier de la personne qui vous a désigné, et aucune décision n'est prise à votre égard. Enfin, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment, dans les conditions décrites à l'article 11.

2 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Garantme, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 523 344, dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France, immatriculée en qualité d'intermédiaire en assurance au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 17006810.

Pour certaines opérations, Garantme agit conjointement avec l'assureur qui porte le risque de la garantie, Seyna ou CNP Assurances selon le dossier. Ces sociétés sont alors responsables conjointes du traitement avec Garantme. Garantme assure le point de contact unique : vous pouvez exercer vos droits auprès d'elle, quelle que soit l'entité concernée.

Garantme a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l'adresse dpo@garantme.fr.

3 - Le référent de confiance

3.1 - Garantme se porte caution du locataire auprès de son bailleur : si le locataire ne règle pas son loyer, c'est Garantme qui règle le bailleur. Avant de s'engager, Garantme examine la capacité du candidat à assumer ses obligations locatives.

Lorsque le candidat ne peut pas établir seul cette capacité, ce qui est notamment le cas des étudiants sans revenus propres, il peut désigner un proche comme référent de confiance. L'examen de la situation financière de ce proche vient alors conforter l'appréciation du dossier et permet au candidat d'accéder à la garantie.

3.2 - La désignation comme référent de confiance ne crée à votre charge aucune obligation, d'aucune sorte. En particulier :

• vous n'êtes pas caution et ne signez aucun acte de cautionnement ;
• vous n'êtes partie ni au bail, ni au contrat conclu entre le candidat et Garantme ;
• aucune somme ne pourra vous être réclamée, ni par Garantme, ni par l'assureur, ni par le bailleur ;
• aucune procédure de recouvrement ne pourra être engagée contre vous ;
• votre désignation ne fait l'objet d'aucun signalement ni d'aucune inscription dans un fichier de crédit ou d'incidents de paiement, et n'a aucune conséquence sur votre situation bancaire.

3.3 - En cas d'impayé, Garantme peut vous contacter une fois. Ce contact est décrit à l'article 7.5.

4 - Origine des données

Vos données ne sont pas collectées auprès de vous. Elles sont transmises à Garantme par la personne qui vous a désigné, lorsqu'elle constitue son dossier dans le parcours en ligne.

C'est la raison pour laquelle un message d'information vous est adressé dès la soumission du dossier : vous n'avez accompli aucune démarche auprès de Garantme, et il lui appartient de vous informer du traitement de vos données.

5 - Données traitées

Sont traitées les catégories de données suivantes :

• données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité ;
• coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, pays de résidence ;
• situation professionnelle et éléments s'y rapportant ;
• situation financière : ressources et épargne, y compris lorsqu'elles sont situées hors de France ou libellées en devise étrangère ;
• justificatifs établissant les éléments ci-dessus : pièce d'identité, justificatifs de revenus adaptés à votre statut professionnel, justificatif d'épargne ;
• historique des échanges : trace des messages qui vous sont adressés et, le cas échéant, du contact intervenu en cas d'impayé.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement n'est collectée, notamment aucune donnée relative à votre santé, à vos opinions ou à votre vie privée intime.

Les justificatifs transmis peuvent faire l'objet de contrôles automatisés destinés à en extraire les informations utiles et à en vérifier la cohérence. Ces contrôles ne donnent lieu à aucune décision vous concernant.

6 - Finalité et base légale

6.1 - Finalité. Vos données sont traitées à une seule fin : apprécier la capacité de la personne qui vous a désigné à faire face à ses engagements locatifs, avant que Garantme ne se porte caution auprès de son bailleur.

Elles ne sont utilisées à aucune autre fin. En particulier, elles ne servent ni à vous adresser des offres commerciales, ni à alimenter une base de prospects, ni à enrichir un quelconque fichier.

6.2 - Base légale. Le traitement repose sur l'intérêt légitime de Garantme et de l'assureur qui porte le risque, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du règlement.

Cet intérêt est celui d'apprécier correctement un risque financier assumé par Garantme : en se portant caution, celle-ci s'engage à régler le bailleur en cas de défaillance du locataire. La désignation d'un référent de confiance est par ailleurs une condition prévue par le contrat d'assurance sur lequel repose la garantie.

Cet intérêt rejoint celui de la personne qui vous a désigné : sans l'examen de votre situation, son dossier ne pourrait pas être accepté et elle n'accéderait pas au logement recherché.

6.3 - Garantme a apprécié, avant de retenir cette base légale, si vos droits et libertés ne devaient pas prévaloir sur cet intérêt. Cette analyse est formalisée dans un document interne dont vous pouvez demander communication à dpo@garantme.fr.

7 - Destinataires

7.1 - Au sein de Garantme, seules les équipes chargées de la vérification des dossiers et, le cas échéant, du suivi des impayés accèdent à vos données, dans la limite de ce que leurs fonctions nécessitent.

7.2 - L'assureur qui porte le risque, Seyna ou CNP Assurances selon le dossier, est destinataire des éléments nécessaires à la souscription et à la gestion de la garantie.

7.3 - Garantme fait appel à des prestataires techniques qui interviennent pour son compte et sur ses instructions, notamment pour l'hébergement, la gestion de la relation client et la vérification documentaire. Ils sont contractuellement tenus à la confidentialité et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins.

7.4 - Si le dossier est accepté, la personne qui vous a désigné reçoit un certificat d'éligibilité qu'elle présente aux bailleurs et aux professionnels de l'immobilier auprès desquels elle candidate.

Ce certificat mentionne votre nom et vos revenus. Cette mention permet au bailleur de savoir sur quelle base le dossier a été certifié et d'identifier un interlocuteur pour la vie courante de la location ; un certificat qui ne l'indiquerait pas serait moins compréhensible et le dossier risquerait d'être écarté. Votre épargne n'y figure pas et n'est communiquée à aucun bailleur ni à aucune agence.

C'est la personne qui vous a désigné, et elle seule, qui choisit à qui elle transmet ce document. Garantme n'en maîtrise pas la diffusion.

7.5 - Si le locataire rencontre une difficulté de paiement et que Garantme ne parvient pas à le joindre, vous pouvez être contacté une fois. Ce contact a pour objet de renouer le dialogue avec lui et de rechercher une solution amiable, afin d'éviter que des procédures ne soient engagées à son encontre. Aucun paiement ne vous sera demandé à cette occasion, et le détail de la situation financière du locataire ne vous sera pas communiqué, s'agissant de ses informations personnelles.

7.6 - Vos données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose. Elles ne sont transmises à aucun autre tiers.

8 - Durée de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire à l'instruction du dossier, puis selon les règles suivantes :

• lorsque le dossier n'aboutit pas à la délivrance d'une garantie : 12 mois ;
• lorsqu'une garantie est délivrée : 5 ans après la fin du contrat ;

Au terme de ces durées, vos données sont supprimées ou archivées dans des conditions garantissant qu'elles ne sont plus utilisées à des fins opérationnelles.

9 - Lieu de traitement et transferts

Vos données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Lorsqu'un prestataire est amené à y accéder depuis un pays situé hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le règlement, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir communication en écrivant à dpo@garantme.fr.

10 - Sécurité

Garantme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute altération et toute perte, notamment le chiffrement des données, la limitation des accès aux seules personnes habilitées et la journalisation des consultations.

11 - Vos droits

11.1 - Vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées, en obtenir copie et connaître les informations figurant sur la présente page pour votre situation particulière ;
• droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou compléter une donnée incomplète ;
• droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par le règlement ;
• droit à la limitation : demander que le traitement soit suspendu, notamment le temps qu'une contestation soit examinée ;
• droit d'opposition : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, ce droit vous étant ouvert dès lors que le traitement repose sur l'intérêt légitime ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Le droit à la portabilité ne s'applique pas à ce traitement, celui-ci ne reposant ni sur votre consentement ni sur un contrat conclu avec vous.

11.2 - Effets de votre opposition. Les conséquences de votre opposition dépendent de l'état d'avancement du dossier.

Si la garantie n'a pas encore été délivrée, il est fait droit à votre opposition : vos données sont supprimées et le dossier est réexaminé sans en tenir compte. Ce réexamen peut conduire à un refus de la garantie. La personne qui vous a désigné est informée que son dossier est réexaminé, sans que le motif de votre opposition lui soit communiqué.

Si la garantie a déjà été délivrée, Garantme est engagée auprès du bailleur et doit pouvoir établir sur quelle base cet engagement a été pris. Les éléments ayant fondé la certification sont alors conservés à cette seule fin de preuve : leur accès est restreint et ils ne sont plus utilisés pour aucune opération. Garantme vous répond de façon motivée et cesse de vous contacter, y compris en cas d'impayé.

12 - Exercice des droits et réclamation

12.1 - Pour exercer vos droits, écrivez à dpo@garantme.fr, ou par courrier à Garantme SAS, Délégué à la protection des données, 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France.

Indiquez, si vous le pouvez, le nom de la personne qui vous a désigné : cela permet de retrouver votre situation plus rapidement. Un justificatif d'identité peut vous être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

12.2 - Garantme répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes ; vous en êtes alors informé dans le premier mois.

12.3 - Si vous estimez, après avoir contacté Garantme, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

13 - Modifications

La présente information peut être modifiée pour tenir compte d'une évolution des traitements ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date d'entrée en vigueur figure à l'article 14.

En cas de modification substantielle, les personnes concernées dont Garantme dispose des coordonnées en sont informées.

14 - Entrée en vigueur

La présente information est entrée en vigueur le 01/11/2021